CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CLUB BONJOUR LIBERTÉ
Version du 24 avril 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) sont conclues entre, d’une part, MFR EDITION OÜ (ci-après la “Société”), ayant son siège social Liivaoja 12-21, 10155 Tallinn, Estonie et, d’autre part, tout client (ci après le “Client”), personne physique ou morale, souscrivant à la prestation “Club Bonjour Liberté” délivrée par la Société (ci-après le “Service”) sur son site Internet https://bonjourliberte.com (ci-après le “Site”).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les CGV sont applicables à toute souscription au Service par l’intermédiaire du Site édité par la Société.
Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir juridique de contracter avec la Société. Toute souscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité du reste des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La Société pourra décider de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la souscription.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT
Préalablement à la souscription, le Client déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du Service, notamment de son contenu et de sa durée, des dates et/ou délais d’exécution du Service, des activités de la Société, des fonctionnalités du contenu numérique du Service, ces informations étant accessibles sur le Site au jour de la souscription.
Le Client déclare également que la Société a mis à sa disposition préalablement à la souscription les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du Site.
Par l’intermédiaire des présentes CGV, le Client déclare enfin avoir été informé, préalablement à la souscription, des autres conditions contractuelles applicables à la souscription.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DU SERVICE
Par le biais de la souscription au Service, le Client bénéficiera d’un accès à un espace personnel sur le Site.
La souscription au Service donne au Client un accès virtuel à des contenus exclusifs relatifs à la vente de formations en ligne. Ces contenus pourront varier au fil du temps à la seule discrétion de la Société.
Le Client reconnaît que la Société ne délivre par l’intermédiaire de la souscription au Service aucune certification ni aucun diplôme. La Société ne saura en conséquence être tenue pour responsable de poursuites quelconques engagées contre un Client qui se serait prévalu de son expérience acquise à l’occasion du Service.
ARTICLE 4 : CRÉATION DU COMPTE CLIENT, SOUSCRIPTION AU SERVICE ET CONFIRMATION DE SOUSCRIPTION
4.1 Création du compte client et souscription au Service
Pour souscrire au Service sur le Site et conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre plusieurs étapes :
- Consultation du Site ;
- Renseignement des informations requises par la Société :
- Adresse électronique valable et accessible par le Client ;
- Prénom ;
- Option de paiement choisie et coordonnées afférentes ;
- Indication d’un éventuel code promotionnel ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Validation du paiement.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la souscription comme à l’exigibilité des sommes dues à ce titre.
Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la souscription.
La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix total serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la souscription serait annulée.
La Société ne pourra être tenue pour responsable du mauvais traitement d’une souscription si le Client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ces données.
La Société se réserve le droit de refuser la souscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Le Client est seul responsable de l’accès à son compte et/ou de tout autre moyen mis à disposition afin de se connecter au Site.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises sur le Site. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par un prestataire de service de paiement.
Après le paiement, le Client aura en sa possession un mot de passe permettant l’accès à son compte personnel et au Service. Ce mot de passe devra être gardé secret et ne pas être divulgué. Le Client devra vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés, etc.) et veiller à se déconnecter de son compte avant de quitter le Site.
4.2 Abonnements
À la date des présentes, la Société propose deux (2) types d’abonnement au Service :
- Abonnement mensuel : valable un (1) mois ;
- Abonnement annuel: valable douze (12) mois.
4.3 Confirmation de souscription au Service
Une fois la souscription réalisée, la Société adressera sans délai au Client un courriel de confirmation de la souscription et de son paiement ; ce courriel récapitule l’ensemble des éléments de la souscription.
En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant la souscription.
La facture électronique sera envoyée à l’adresse courriel déclarée par le Client et sera libellée aux nom et prénom indiqués par le Client au moment de la souscription.
Pour toute question relative à la souscription, le Client pourra contacter la Société à l’adresse suivante contact@bonjourliberte.com en précisant l’objet de la demande.
ARTICLE 5 : TARIFS
5.1 Stipulations générales
Les tarifs du Service sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la souscription. Ces tarifs sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros.
Les tarifs varient selon l’abonnement choisi conformément à l’article 4.2 ci-dessus. Le montant total de la souscription (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de la souscription, et tient compte des taxes applicables au jour de la souscription. Tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les tarifs. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les tarifs.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la souscription, et ce, pendant la durée initiale de souscription choisie. À l’issue de cette durée initiale, les tarifs éventuellement modifiés par la Société seront alors pleinement applicables au Client.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et des tarifs est déterminée par l’actualisation du Site.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’abonnement peut se faire par le biais d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal.
Les prélèvements automatiques sont sécurisés. Au jour des présentes, la Société travaille en partenariat avec les sociétés Stripe et PayPal pour les transactions bancaires effectuées pour la mise à disposition du Service.
Le Service est facturé dès l’acceptation de la souscription par la Société.
Les informations transmises au prestataire de paiement sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la souscription ne peut avoir lieu.
En cas d’opposition au paiement à l’initiative du Client, après consommation du Service, la Société se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais bancaires engendrés par l’opposition, qui seraient facturés par Stripe ou PayPal à la Société.
En cas de motif légitime, la Société se réserve le droit de limiter le choix des modes de paiement et de renvoyer le Client vers d’autres solutions.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points du montant toutes taxes comprises du tarif indiqué lors de la souscription figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
5.4 Offres et codes promotionnels
La Société peut réduire le prix des abonnements lors de différentes périodes promotionnelles (soldes, Black Friday, période promotionnelle occasionnelle type ventes flashs, etc.) dont elle aura seule la maîtrise ou par le biais de codes promotionnels (dits « codes promos »).
Pour toute souscription pendant l’offre promotionnelle en question, le Client bénéficiera du tarif réduit tel qu’indiqué au moment de la souscription dans les termes et conditions prévues par l’offre promotionnelle affichée sur le Site (tarif réduit pendant la période promotionnelle, tarif réduit pendant la durée de l’abonnement souscrit, etc.). Un code promotionnel ou une offre promotionnelle ne sera valable que pendant sa durée de validité telle que définie par la Société.
À l’expiration de la période promotionnelle ou de la période d’abonnement, le tarif de base applicable à l’abonnement souscrit s’appliquera automatiquement.
5.5 Offres d’essai gratuit du Service
La Société se réserve la faculté de proposer aux nouveaux Clients un essai gratuit du Service dans les conditions qu’elle aura décidé.
En tout état de cause, à l’issue de la période d’essai gratuite du Service, le Client sera automatiquement facturé au tarif correspondant à l’abonnement souscrit et le mode de paiement pour lequel le Client a opté au jour de la souscription sera automatiquement débité, sauf en cas de résiliation de l’abonnement en cours de période d’essai gratuite.
Tout Client ne pourra bénéficier que d’une seule période d’essai gratuite.
La Société se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la période d’essai gratuite et/ou les conditions applicables à cette période d’essai gratuite du Service, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Fourniture d’informations exactes et identification
Le Client s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à la Société ou à l’un de ses prestataires de paiement en ligne (Stripe et PayPal au jour des présentes). La Société se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.
L’accès au Service n’est possible qu’après validation par la Société, ou son prestataire de paiement en ligne, des coordonnées (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires si le Client a opté pour l’option du paiement par carte bancaire) déclarées par le Client.
Pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant, changement de mode de paiement, modification de l’adresse du Client, de ses coordonnées bancaires, etc.) ou de résiliation de l’abonnement, le Client devra obligatoirement indiquer à la Société son nom, prénom et adresse courriel. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par la Société.
6.2 Mise à jour des informations du Client
Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations du Client à la disposition de la Société ou de son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée de l’abonnement.
6.3 Respect de la législation en vigueur
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, le Client reconnaît avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès au Service, dont il est seul responsable.
À ce titre, le Client s’engage à respecter, ou à faire respecter à toute personne utilisant le Service, notamment les règles suivantes :
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition ;
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé des fichiers musicaux ou vidéos, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tout programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE DE LA SOCIÉTÉ
La Société s’engage à fournir un accès au Service conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.
À titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Service.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
L’abonnement au Service prend effet à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la souscription par la Société au Client.
L’abonnement au Service est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’abonnement souscrit (telle que prévue à l’article 4.2 des présentes CGV) à compter de sa date de prise d’effet en application des stipulations ci-dessus.
L’abonnement au Service peut prendre fin à tout moment à l’initiative du Client ou de la Société dans les conditions décrites à l’article 8.3.
8.1 Tacite reconduction
L’abonnement au Service se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique à la durée initialement souscrite. Le renouvellement au Service se fait à l’échéance telle que prévue lors de la souscription.
8.2 Droit de rétractation
Du fait de la souscription au Service, le Client accepte expressément les CGV, et, partant, la fourniture des services qui y sont liés.
Ainsi, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et compte-tenu des modalités de mise à disposition du Service au Client par la Société, le Client renonce expressément, du seul fait de l’acceptation des présentes CGV, à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît dès lors avoir été pleinement informé de ce renoncement au droit de rétractation et l’accepte expressément avant conclusion définitive du contrat.
8.3 Droit de résiliation
8.3.1 Droit de résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement mensuel ou annuel, en respectant un délai de préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures avant l’échéance en cours depuis le Site en se connectant à son espace personnel.
La résiliation sera effective à la fin de la période, mensuelle ou annuelle en cours. Ainsi, le Client bénéficiera de son abonnement jusqu’à la fin de la période de souscription.
Seules ces procédures permettent la prise en compte de la résiliation effective, à l’exclusion de tout autre moyen (courriel, courrier, utilisation du chat, information par téléphone, etc.).
Aucun remboursement des sommes perçues par la Société ne sera effectué lors de la résiliation par le Client.
La souscription au Service étant réalisée pour une durée minimale définie librement par le Client, aucune résiliation en cours d’abonnement ne sera admise ni aucun remboursement prorata temporis dans la mesure où le Service sera toujours accessible pendant la durée de la souscription.
8.3.2 Droit de résiliation à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de résilier de plein droit sans préavis et de manière immédiate l’abonnement au Service ou de lui refuser l’accès à son Service en cas de violation des CGV, conditions générales d’utilisation du Site ou de toute disposition légale, et ce par suite d’une notification au Client effectuée par courrier électronique.
Les éventuelles données en possession de la Société seront immédiatement supprimées en cas de résiliation de l’abonnement. Les coordonnées bancaires du Client seront définitivement supprimées par le processeur de paiement Stripe dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation.
Lesdites informations – hors les coordonnées bancaires – seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la date de résiliation, pour permettre la restauration ultérieure de l’abonnement. Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.
La Société pourra suspendre ou résilier de plein droit l’abonnement au Service en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.
Par ailleurs, en cas d’échec de paiement imputable au Client, l’abonnement sera automatiquement suspendu et le Client n’aura plus accès au Service. Il pourra néanmoins procéder à une nouvelle souscription.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société au titre de sa relation contractuelle avec le Client est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables, à l’exception des dommages indirects et immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge, l’atteinte à l’image de marque ou le manque à gagner.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure définie telle que l’Article 11.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelles qu’en soient leur forme, relatives à la Société, à son organisation interne, à sa politique commerciale, au Service, à ses clients et ses marchés (notamment mais pas exclusivement les informations d’ordre technique, méthodologique, financier, dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, échantillons, etc.), qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution du Service ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire.
Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.
Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel, celui-ci s’oblige à indemniser la Société de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.
Cet article a vocation à s’appliquer pendant toute la durée de l’abonnement au Service et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations de la Société sont suspendues et la souscription demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, l’abonnement pourra être résilié par le Client ou par la Société, par notification écrite.
La suspension ou la résiliation de l’abonnement pour un motif de force majeure n’entraîne aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.
De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.), modification de législation, difficultés de transport, d’exploitation, et de manière générale, tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations de la Société.
ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE
La Société pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, la Société s’engage à assurer la bonne exécution du Service par ledit sous-traitant.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec le Service sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par la Société pour le Service font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont encadrées par la loi estonienne. En cas de litige survenant entre la Société et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de TALLINN, Estonie.